Conditions Générales de Vente (CGV)

Site catalogue : Le site présente un catalogue de produits à titre informatif. Aucune vente en ligne n'est effectuée directement sur le site.

Demande de devis : Toute commande doit faire l'objet d'une demande préalable via le formulaire de contact, par email ou par téléphone. Cette demande doit préciser la référence des produits, les quantités souhaitées et, si nécessaire, les caractéristiques requises.

Établissement du devis : Un devis écrit est établi et transmis au client par email ou par courrier. Ce devis précise les produits, les prix unitaires, les quantités, le montant total, les conditions de paiement, les délais de livraison et les éventuelles frais de transport.

Acceptation du devis : La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après l'acceptation écrite (signature, email confirmatif ou accord exprès) du devis par le client et son retour à FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION.

Les prix figurant sur le site sont donnés à titre indicatif. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis signé par le client.

TVA : Les prix sont exprimés en euros et peuvent être indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le contexte. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Modification des prix : FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le devis signé reste ferme et définitif pendant sa durée de validité.

Frais de transport : Les frais de transport et de manutention sont précisés sur le devis. Ils peuvent être facturés en supplément ou inclus selon le montant de la commande et la zone géographique.

Paiement à la commande : Pour les nouvelles relations commerciales, un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison.

Paiement à réception : Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite de 1000 €) ou carte bancaire selon les conditions acceptées.

Conditions de crédit : Pour les clients professionnels disposant d'un compte ouvert, un paiement à 30 ou 60 jours fin de mois peut être accordé sous réserve d'acceptation du dossier par nos services.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, une pénalité de trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € due pour frais de recouvrement sera également appliquée.

Lieu de livraison : Les produits peuvent être livrés à l'adresse indiquée par le client ou mis à disposition au magasin située 1 Bis Rue du Moulin à Vent, 95200 Sarcelles.

Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. Un retard éventuel ne justifie ni l'annulation de la commande ni le paiement de dommages-intérêts.

Risques de transport : Le transfert de risque intervient dès la remise des produits au transporteur. Le client doit vérifier l'état des marchandises à la livraison et formuler des réserves écrites sur le bon de livraison en cas de manquants, d'avaries ou de dommages apparents.

Produits indisponibles : En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit commandé, FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION informera le client dans les plus brefs délais et proposera, si possible, un produit de remplacement de qualité équivalent.

Les informations relatives à la disponibilité des produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION ne garantit pas la disponibilité immédiate de tous les produits présentés sur le site.

Une réservation de produits ne devient effective qu'après confirmation de la commande et, selon le cas, versement de l'acompte.

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter.

Exercice du droit : Le droit de rétractation s'exerce par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l'adresse contact@france-elec-peinture.fr.

Retour des produits : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, emballage et accessoires inclus. Les frais de retour sont à la charge du client.

Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, déduction faite des frais de récupération.

Exclusions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés, ainsi qu'aux produits susceptibles de se détériorer rapidement.

Garantie légale de conformité (particuliers) : Le client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des dispositions légales.

Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit, à l'encontre de l'acheteur, les vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale : Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie constructeur supplémentaire. Les conditions de cette garantie sont précisées dans la documentation fournie avec le produit.

Mise en œuvre : Toute réclamation au titre de la garantie doit être accompagnée de la preuve d'achat (facture, bon de livraison) et doit être adressée à FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION par écrit.

Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, logos, marques, base de données) sont la propriété exclusive de FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En cas de litige lié à l'exécution des présentes CGV, le client peut, après avoir tenté une résolution amiable directement auprès de nos services, saisir le médiateur de la consommation compétent.

Coordonnées du médiateur : Médiation de la consommation - CPME (Confédération des PME).

La saisine du médiateur s'effectue par voie électronique ou par courrier postal, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION.